[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le règlement (UE) n° 805/2011[...]
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,Arrête :
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