[...] I. ― Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs [...]
[...] I. ― Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs [...]
[...] I. ― Pour les personnels des corps des dessinateurs (service de l'équipement) et des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies [...]
[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié notamment par le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, portant statut de Voies navigables de France ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ; Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2012 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
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