Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

DECRET AFSS1238492D du 2 janvier 2013, « Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026871505
(consulté le 31 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 02/01/2013 📄 DECRET NOR : AFSS1238492D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre [...] de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont [...]

[...]finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'aviation[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6527-5 et L. 6527-7 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.