[...] La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de [...]
[...] Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale, Art. R4312-67, Art. R4312-68 , Art. R4312-69 , Art. R4312-70 [...]
[...] La première élection des représentants du personnel, prévue aux articles R. 4312-30 et R. 4312-63 du code des transports, est organisée au plus tard le 31 décembre 2014. [...]
[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la sécurité[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2 ;Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment le I de son article 9 ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'avis des représentants désignés conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 16 juillet 2014 ;Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 31 juillet 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
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