Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

ARRETE BUDB1328363A du 1 janvier 2014, « Section 3 : Le document prévisionnel de gestion  des emplois et des crédits de personnel ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000028399159
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/01/2014 📄 ARRETE NOR : BUDB1328363A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document [...] crédits de personnel sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois. [...]

[...] Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document [...] Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision [...]

[...] Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l' article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel. [...]

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