[...] restructuration de service menées au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les suivantes : a) Suppression des directions bois, directions développement [...] Méditerranée, Rhône-Alpes, Sud-Ouest ; b) Fermetures totales ou partielles de sites ; c) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien ou de support technique imposant une mobilité géographique du personnel [...]
[...] Ces modulations et conditions d'octroi tiennent compte, selon les primes et indemnités concernées, des contraintes subies par les personnels à raison de la restructuration et notamment des critères de [...]
[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture,[...]
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,Vu le code forestier, notamment le titre II du livre II ;Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;Vu la résolution n° 2013-09 du 27 juin 2013 du Conseil d'administration de l'Office national des forêts relative à la consolidation du modèle socio-économique de l'ONF ;Vu la résolution n° 2014-03 du 3 avril 2014 du Conseil d'administration de l'Office national des forêts relative au dispositif d'accompagnement des personnels concernés par la réorganisation de l'ONF ;Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts du 5 février 2015,Arrêtent :
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