[...] l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement [...]
[...] emprunts ; 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ; 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel [...]
[...] emprunts ; 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ; 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel [...]
[...]ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ; Vu le code rural, notamment son article L. 143-2 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ; Vu l'avis émis par le conseil général de la Corse-du-Sud le 7 février 2011 ; Vu les avis émis par l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse le 17 février et le 29 juillet 2011 ; Vu l'avis émis par le conseil général de la Haute-Corse le 8 février 2011 ; Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Bastia le 28 février 2012 ; Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune d'Ajaccio le 5 mars 2012 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
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