Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT

DECRET MCCB0919021D du 1 janvier 2010, « CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000021373638
(consulté le 29 août 2026).

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📅 01/01/2010 📄 DECRET NOR : MCCB0919021D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] . ― Le second collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur sollicitant, conformément à l'article 7, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles [...] Il est composé ainsi qu'il suit : 1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire [...]

[...] . - Le second collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur sollicitant, conformément à l'article 7, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles [...] Il est composé ainsi qu'il suit : 1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire [...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères [...]

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