Islamisme et Dérives radicalisées Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB — TITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA DÉTENTION D'APPAREILS

ARRETE DEVP1400529A du 1 avril 2014, « Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB — TITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES  RELATIVES À LA DÉTENTION D'APPAREILS ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028478731
(consulté le 29 août 2026).

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📅 01/04/2014 📄 ARRETE NOR : DEVP1400529A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] est associé à une capacité de rétention dont : ― le volume est égal à 100 % du volume de fluide de l'appareil si un seul appareil est présent ; ― le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs [...] Cette prescription ne s'applique pas aux condensateurs imprégnés de PCB non susceptibles de s'écouler en cas de rupture de l'enveloppe. [...]

[...] Le détenteur prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.) il ne puisse pas y avoir déversement de fluide contenant des PCB dans le réseau ou [...]

[...]Le détenteur identifie les risques associés à l'utilisation et à la manipulation d'un appareil et les porte à la connaissance des personnes intervenan[...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-17 et suivants,Arrête :

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