[...] L' arrêté du 20 octobre 1980 relatif au contrôle économique et financier sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente est abrogé. [...]
[...] L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce [...]
[...] Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur : ― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel [...]
[...]mars 1976 modifié relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente[...]
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 modifié relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, notamment son article 6, Arrêtent :
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