[...] Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction dans ses services, sont déléguées au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité [...] nationale et du développement solidaire, les décisions dans les domaines suivants : ― décisions répertoriées aux 1 à 4 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et [...]
[...] Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les [...] ressort, à l'exception des personnels affectés dans un service de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. [...]
[...] Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets [...] Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans leur ressort, sont déléguées aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent les 1 à 6 du II de [...]
[...]l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Vu le code des pensions civiles et[...]
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.