Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 11 juillet 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration env

ARRETE ETLL1416559A du 24 juillet 2014, « Arrêté du 11 juillet 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration env ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029279175
(consulté le 27 août 2026).

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📅 24/07/2014 📄 ARRETE NOR : ETLL1416559A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel des responsables [...]

[...] Est autorisée la création, par les ministres chargés de la construction et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de[...]

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