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[...] Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle. [...] Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours à compter du tirage au sort, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à [...]
[...] Toutefois, ne peuvent être désignés comme représentant du personnel ni les agents non titulaires en congé de grave maladie prévu à l' article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé , ni ceux qui sont [...] sont attribués à des représentants de l'administration d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté, jusqu'à désignation des représentants du personnel par [...]
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