[...] La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal [...]
[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-7 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014, Décrète :
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