[...] Les établissements de crédit parties à une convention de démembrement font leur affaire personnelle des conséquences financières de toute décision prise ou opération effectuée en application de cette convention [...] Par ailleurs, les établissements qui souhaiteraient y avoir recours devront participer à la prise en charge des développements occasionnés par cette fonctionnalité. [...]
[...] Les établissements de crédit parties à une convention de démembrement font leur affaire personnelle des conséquences financières de toute décision prise ou opération effectuée en application de cette convention [...] Par ailleurs, les établissements qui souhaiteraient y avoir recours devront participer à la prise en charge des développements occasionnés par cette fonctionnalité. [...]
[...] Les établissements de crédit parties à une convention de démembrement font leur affaire personnelle des conséquences financières de toute décision prise ou opération effectuée en application de cette convention [...] Par ailleurs, les établissements qui souhaiteraient y avoir recours devront participer à la prise en charge des développements occasionnés par cette fonctionnalité. [...]
[...]d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la[...]
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement, Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2008, et notamment son article 99 ; Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts ; Vu les articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation, Arrêtent :
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.