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Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre III : Fonctionnement de la commission.

ARRETE SANH0423490A du 17 mars 2010, « Chapitre III : Fonctionnement de la commission. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006105897
(consulté le 30 août 2026).

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📅 17/03/2010 📄 ARRETE NOR : SANH0423490A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance [...]

[...] Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance [...]

[...] et sociales ; -dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ; -dans les locaux des directions de la santé et du développement [...]

[...]modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain[...]

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