Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et re

ARRETE DEVL1404546A du 24 octobre 2014, « Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et re ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
(consulté le 29 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 24/10/2014 📄 ARRETE NOR : DEVL1404546A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation. [...]

[...] présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement ,[...]

Visas — textes légaux cités

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, Arrête :

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.