[...] . ― Le second collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur sollicitant, conformément à l'article 7, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles [...] Il est composé ainsi qu'il suit : 1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire [...]
[...] . - Le second collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur sollicitant, conformément à l'article 7, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles [...] Il est composé ainsi qu'il suit : 1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire [...]
[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 10, 10-1 et 11 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture, notamment ses articles 3 et 10 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 13 novembre 2008 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
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