Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) Abrogé

Sous-section 2 : Aides aux entreprises de production

DECRET MCCK1207647D du 11 février 2015, « Sous-section 2 : Aides aux entreprises de production ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000026501624
(consulté le 31 août 2026).

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📅 11/02/2015 📄 DECRET NOR : MCCK1207647D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les aides au développement et au développement renforcé sont accordées à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs [...] Ce contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 5° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre, par un apport en numéraire au moins égal à 20 [...]

[...] L'aide au développement est accordée à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la [...] au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide accordée. [...]

[...] Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au titre du présent chapitre dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets [...]

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