[...] Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général [...] personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques », une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er. [...]
[...] La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS COMMISSION ADMINISTRATIVE paritaire compétente à l'égard du GRADES Du personnel De l'administration [...]
[...] préparatoire placée auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS COMMISSION ADMINISTRATIVE paritaire compétente à l'égard du GRADES Du personnel [...]
[...]La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme[...]
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier des techniciens de l'environnement, Arrêtent :
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