[...] des personnels Chef division de la gestion administrative des personnels, adjoint 1 DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division des personnels Chef section CCD 1 DCSP [...] - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division des personnels Chef section CEA 1 DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division des personnels Chef [...]
[...] des personnels Chef division de la gestion administrative des personnels, adjoint 1 DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division des personnels Chef section CCD 1 DCSP [...] - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division des personnels Chef section CEA 1 DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division des personnels Chef [...]
[...]l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;[...]
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ; Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ; Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, Arrêtent :
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