Masculinisme et Manosphère Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. — Section I : personnel infirmier

DECRET 62-132 du 30 mars 1969, « Décret n°62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. — Section I : personnel infirmier ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000673023
(consulté le 27 août 2026).

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📅 30/03/1969 📄 DECRET NOR : 62-132 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats de l'un ou l'autre sexe [...] De même il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès au grade de surveillant, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe. [...]

[...] la législation sur les emplois réservés titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre [...]

[...]Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel infirmier, des sages-femmes, des puéricultrices et des masseurs[...]

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