[...] Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents. [...] Article 21 Refus de prestations illégales Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un [...]
[...]Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié [...]
[...]Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment son article 4 ; Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
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