[...] Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er pourra entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée. [...]
[...] Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics visés à l'article L. 792 modifié du Livre IX du code de la santé publique [...]
[...] Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés à l'article 1er (alinéa 1er) du décret n° 55-683 du 20 mai 1955, en [...]
[...]personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et notamment l'article 72 de[...]
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre des affaires économiques et financières, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat à l'intérieur, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et du secrétaire d'Etat au budget, Vu le décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et notamment l'article 72 de ce décret,
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