Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) Abrogé

Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur — TITRE III : ATTRIBUTIONS

ARRETE IOCA0928723A du 21 juillet 2014, « Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur — TITRE III : ATTRIBUTIONS ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021447076
(consulté le 28 août 2026).

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📅 21/07/2014 📄 ARRETE NOR : IOCA0928723A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires, notamment en matière de : ― refus [...] de congés pour formation syndicale ; ― refus de congés pour formation professionnelle ; ― refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ; ― refus d'autorisation d'accomplir [...]

[...] Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin. [...]

[...]Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat, par suite [...]

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