[...] modalités de prise en charge et à leur qualité de vie, telles que la couverture sociale, la composition du ménage, les caractéristiques du lieu de résidence, les activités de loisirs, le recours aux soins [...] bases du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l' article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale : a) Des données relatives à la consommation de soins [...]
[...]I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données mentionnées au 3° du I de l'article 2, la [...]
[...]L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel r[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2013 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 décembre 2013 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
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