[...] En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal. [...]
[...] des fins étrangères à mes fonctions, de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celles-ci. " Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins [...]
[...]Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimi[...]
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