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Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

Sous-section 1 : Agrément préalable de transfert des produits liés à la défense

DECRET DEFD1115062D du 4 juin 2014, « Sous-section 1 : Agrément préalable de transfert  des produits liés à la défense ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000024771778
(consulté le 30 août 2026).

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📅 04/06/2014 📄 DECRET NOR : DEFD1115062D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Il ne préjuge pas de l'octroi ou du refus d'un autre agrément préalable de transfert, même s'il s'agit de produits identiques. [...]

[...] Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance. [...]

[...] Il ne préjuge pas de l'octroi ou du refus d'un autre agrément préalable, même s'il s'agit de matériels identiques. [...]

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