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Dernière synchronisation le 26/08/2026

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Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. — Titre IER : soins de conservation

DECRET 41-5050 du 18 mars 1977, « Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. — Titre IER : soins de conservation ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037596830 (consulté le 30 août 2026).
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Résumé officiel

[...] Un flacon scellé, renfermant au moins 50 ml du liquide utilisé et portant toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne ayant subi les soins de conservation, de [...]

[...] Tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée doit être agréé par le ministre chargé de la Santé après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. [...]

[...]Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la co[...]

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