Mouvements Évangéliques
Témoins de Jéhovah
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre — Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n°
ARRETE du 3 octobre 1970, « Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre — Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000437171
(consulté le 27 août 2026).
Résumé officiel
[...] l'ordre, prise après avis de la commission compétente, peuvent faire appel de la décision rendue devant le conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus [...]
[...] décisions qu'il a prises aux médecins intéressés et au conseil national de l'ordre des médecins, qui inscrit ceux-ci, s'il y a lieu, sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins [...]
[...]Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans [...]