[...] Un état du produit des jeux, au cours des trois dernières années, comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit du territoire ainsi que les [...] centimes additionnels à ces impositions perçues au profit de la commune ; 2. [...]
[...] Les dossiers individuels du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un [...]
[...] responsable et des membres du comité de direction du casino, et, en ce qui concerne le cercle, du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code pénal ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée interdisant certains jeux de hasard, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer ; Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 16 avril 1997 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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