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Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique — CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.

DECRET 62-1587 du 11 novembre 2012, « Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique — CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000299367
(consulté le 27 août 2026).

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📅 11/11/2012 📄 DECRET NOR : 62-1587 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense. [...]

[...] Les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers sont fixés par décret contresigné par le ministre des finances. [...]

[...] Les amendes pour contraventions de police concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées par le code de la route, faire l'objet de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs [...]

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