Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique

DECRET COPC9200017D du 1 mars 2002, « Décret n°92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique  ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006096303
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/03/2002 📄 DECRET NOR : COPC9200017D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]

[...] contraires au présent décret, et notamment celles du titre III du décret n° 62-916 du 4 août 1962 portant définition du régime des congés administratifs et des passages garanti à certaines catégories de personnels [...]

[...] Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils accomplissant, à l'étranger, des missions de coopération culturelle [...]

[...]et au développement, Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil[...]

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