Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau — CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARRETE DEVO0812004A du 18 octobre 2014, « Arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau — CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000018901036
(consulté le 29 août 2026).

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📅 18/10/2014 📄 ARRETE NOR : DEVO0812004A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée selon les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé , à l'exception des agents en congé pour convenances personnelles [...]

[...] Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission [...]

[...] Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret au scrutin proportionnel. [...]

[...]d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu[...]

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