Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo — CHAPITRE IER : CONDI

DECRET ECEZ0812790D du 12 juillet 2014, « Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008  pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo — CHAPITRE IER : CONDI ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018885487
(consulté le 27 août 2026).

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📅 12/07/2014 📄 DECRET NOR : ECEZ0812790D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français. 2° Un groupe « Contribution au développement de la création [...] Sont considérés comme contribuant au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de points fixé [...]

[...] Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts , le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création [...]

[...] exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 3° Un devis détaillant les dépenses de développement [...]

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