[...] ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement [...]
[...] Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du personnel, de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]
[...] ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement [...]
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 2004,
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