Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre V : Certification des entreprises

DECRET DEFD1115062D du 4 juin 2014, « Chapitre V : Certification des entreprises ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000024771639
(consulté le 30 août 2026).

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📅 04/06/2014 📄 DECRET NOR : DEFD1115062D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] restrictions à l'exportation, de toute décision de justice à cet égard, de toute condition liée aux autorisations concernant la fabrication ou le commerce de produits liés à la défense et par l'emploi de personnel [...] de son organe de direction, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, en tant qu'administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations et ayant autorité sur le personnel [...]

[...] chargé de garantir que les opérations de transferts intracommunautaires sont effectuées dans le respect de la réglementation ; ― la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des personnels [...]

[...] responsable qualifié chargé de garantir que les opérations d'exportation sont effectuées dans le respect de la réglementation ; ― la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des personnels [...]

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