[...] dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice [...] Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. [...]
[...] dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice [...] Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. [...]
[...] être engagé : 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ; 2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice [...] elle ; 3° Si, étant de nationalité française, il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice [...]
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