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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre

DECRET INTD1310029D du 31 janvier 2014, « Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000027793018
(consulté le 29 août 2026).

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📅 31/01/2014 📄 DECRET NOR : INTD1310029D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6°, [...]

[...] Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de [...]

[...] Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées en catégorie B [...]

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