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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE II : TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE MAYOTTE.

DECRET FPPA0410014D du 11 mars 2011, « TITRE II : TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE MAYOTTE. ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006088277 (consulté le 30 août 2026).
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Résumé officiel

[...] possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue [...] Les infirmiers non titulaires du Département de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l' article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application [...]

[...] possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue [...] Les infirmiers non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l' article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il [...]

[...] Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée [...] être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II (non [...]

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