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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA DÉTENTION D'APPAREILS

ARRETE DEVP1400529A du 1 avril 2014, « TITRE III : DISPOSITIONS TECHNIQUES  RELATIVES À LA DÉTENTION D'APPAREILS ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000028478736
(consulté le 29 août 2026).

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📅 01/04/2014 📄 ARRETE NOR : DEVP1400529A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En cas d'élimination d'un appareil ou d'une décontamination, le détenteur conserve les justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/ de décontamination prévue par l'échéancier national [...]

[...] L'analyse des PCB par un laboratoire est réalisée selon les méthodes de référence suivantes et leurs versions mises à jour ultérieurement, reconnues par la Commission européenne : ― norme NF EN 12766-2 [...]

[...] Elle est réalisée : ― par la valve inférieure, si l'appareil en est équipé ; ― par le réservoir d'expansion pour les appareils non équipés de valve inférieure ou lorsque la valve est inaccessible ; ― par [...]

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