[...] Un arrêté préfectoral précise la liste des communes reconnues contaminées. Cette liste est réactualisée en tant que de besoin. [...] indemne et retirée de la liste des communes reconnues contaminées. [...]
[...] Dans les départements où au moins une commune a été reconnue contaminée, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé [...] par elle, et sans que cela ne la dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l'article 2, de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé en application des articles L. 201-1 ou [...]
[...] Dans les départements où au moins une commune a été reconnue contaminée, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé [...] par elle, et sans que cela ne la dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l'article 2, de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé en application des articles L. 201-1 ou [...]
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