Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace), Gaëlle (ADFI Alsace), Isabelle ADFI Alsace, Maïlé Onfray, Marie-Ange

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 26/08/2026

Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Annexes

ARRETE ECOI9920051A du 28 février 2014, « Annexes ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006090505
(consulté le 30 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 28/02/2014 📄 ARRETE NOR : ECOI9920051A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la réglementation française. [...] Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire. 16.2. [...]

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.

← Santé et PNCAVT

Tous les articles