Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) Modifié

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

DECRET FPPX9500099D du 28 septembre 2014, « Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000554147
(consulté le 28 août 2026).

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📅 28/09/2014 📄 DECRET NOR : FPPX9500099D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] 6152-1 du code de la santé publique , âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant accompli au moins douze ans de services publics et ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'expertise reconnue [...] moins ; 9° Les professeurs des universités ou les membres d'un corps assimilé ainsi que les directeurs de recherche âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli des fonctions d'expertise reconnue [...]

[...] 6152-1 du code de la santé publique , âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant accompli au moins douze ans de services publics et ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'expertise reconnue [...] moins ; 9° Les professeurs des universités ou les membres d'un corps assimilé ainsi que les directeurs de recherche âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli des fonctions d'expertise reconnue [...]

[...] Sous réserve des règles relatives aux cumuls de rémunérations publiques, ils reçoivent en outre, de leur administration d'accueil, une indemnité comprenant : 1° Une part fixe, égale à la moitié du traitement [...]

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