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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.

DECRET 65-75 du 15 février 1968, « Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094430
(consulté le 28 août 2026).

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📅 15/02/1968 📄 DECRET NOR : 65-75 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Il est accordé aux juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux ainsi qu'aux membres non fonctionnaires des conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre [...]

[...]Lorsque la ville où siège le tribunal ou le conseil de discipline est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des intéressés et q[...]

[...]L'indemnité de séance est accordée quel que soit le lieu de résidence des intéressés. Elle est fixée pour chaque séance à 15 F. Il ne peut être alloué[...]

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