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Décret n° 77-1469 du 22 décembre 1977 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole

DECRET 77-1469 du 1 janvier 1978, « Décret n° 77-1469 du 22 décembre 1977 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000875912
(consulté le 30 août 2026).

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📅 01/01/1978 📄 DECRET NOR : 77-1469 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait. [...] de l’autre Partie, le bénéfice de tout traitement, traitement préférentiel ou privilège qu’elle peut accorder en vertu d'accords régionaux de caractère douanier, commercial, tarifaire ou monétaire. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;Vu la loi n° 77-709 du 5 juillet 1977 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976 ;Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,Décrète :

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