[...] Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pruneaux, quelle qu’en soit l’origine, issus de prunes ayant fait l’objet soit avant, soit après la récolte, de traitements [...] chimiques ou à incidence chimique non expressément autorisés. [...]
[...] Les préparations spéciales à base de pruneaux conformes à des usages reconnus loyaux et constants ou à des dispositions réglementaires éventuelles doivent être mises en vente sous les désignations réservées [...] La dénomination doit être accompagnée, sur l’étiquetage, de l’indication du mode de traitement auquel le fruit mis en œuvre a été éventuellement soumis, et de l’indication de la liste des composants dans [...]
[...] Le pruneau doit être obtenu par déshydratation contrôlée de prunes provenant de certaines variétés issues du prunus domestica L , et reconnues aptes au séchage par des méthodes appropriées. [...]
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural ;Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 67-810 du 22 septembre 1967 portant modification de l’article 30 de la loi d’orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 ;Vu le décret modifié du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 6 ;Vu le décret du 19 août 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;Vu l’arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes, modifié par l’arrêté du 5 septembre 1966 ;Vu l’arrêté du 12 avril 1966 relatif au commerce des pruneaux ;Vu le code des douanes, et notamment son article 23 bis,Arrêtent :
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.