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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre II : Recrutement.

DECRET 73-417 du 28 octobre 1977, « Chapitre II : Recrutement. ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006104023 (consulté le 29 août 2026).
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Résumé officiel

[...] pour pension civile égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à l'ancien et au nouvel emploi. [...] Elle sera réduite, à concurrence de la moitié, du montant des augmentations générales de traitement accordées à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. [...]

[...] soumise à retenue pour pension civile égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à l'ancien et au nouvel emploi. [...] Elle sera réduite, à concurrence de la moitié, du montant des augmentations générales de traitement accordées à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. [...]

[...] étaient précédemment médecins contractuels de l'Etat à temps plein ou médecins des services départementaux de protection maternelle et infantile continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement [...] S'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée par arrêté du ministre chargé de la santé publique. [...]

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