[...] Toute somme non acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 % ; en outre, il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 du code général des impôts. [...] Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, la déclaration du redevable est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées. [...]
[...] La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II. [...]
[...] activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; Dans le cas des titulaires de bénéfices non [...]
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