Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public — Titre III : Introduction des animaux, décharge de responsabilité.

DECRET 70-635 du 18 juillet 1970, « Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public — Titre III : Introduction des animaux, décharge de responsabilité. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000674126
(consulté le 27 août 2026).

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📅 18/07/1970 📄 DECRET NOR : 70-635 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En dehors des jours et heures d'ouverture ci-dessus fixés, l'abattoir reste accessible aux usagers et aux transporteurs dans le cas de nécessité reconnue valable par l'exploitant. [...]

[...] personnel de pénétrer, sauf autorisation particulière de l'exploitant et compte tenu du respect des prescriptions sanitaires, dans les locaux suivants : Locaux réservés aux opérations d'abattage et au traitement [...]

[...] usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement [...]

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